Introduction
Afin de protéger nos collaborateurs, élus et partenaires, cette plateforme permet de signaler d‘éventuels comportements inappropriés qui doivent être identifiés et traités le plus tôt possible. Ainsi, la vigilance de tous ainsi que le signalement de fautes graves en cas d’indices sérieux nous seront très utiles.
Pour ce faire, cette plateforme est disponible 24h/24 et peut être utilisée depuis n’importe quel environnement numérique. Elle garantit l’anonymat total du lanceur d'alerte par défaut.

La plateforme permet ainsi aux salariés, anciens salariés, candidats à un poste salarié au sein du Conseil national des barreaux, membres de l’Assemblée générale, collaborateurs extérieurs (même occasionnels), cocontractants du Conseil national des barreaux et sous-traitants ainsi qu’à tout témoin d’une situation de signaler tout problème grave.

Définition d’un lanceur d’alerte
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d'un engagement international ou européen de la France, de la loi ou du règlement.

Description des faits
Les faits qui font l’objet du signalement doivent être présentés de manière objective et factuelle, en faisant apparaître la qualification présumée, et présentant un lien direct avec l’objet de l’alerte.

Protection des lanceurs d’alerte
Il n'est pas toujours facile d'effectuer un signalement, c’est pour cette raison que nous avons mis en œuvre une procédure destinée à assurer une stricte confidentialité, un traitement impartial et diligent, la protection contre les représailles et le respect du cadre juridique national.

Anonymat
Vous avez la possibilité de rester anonyme. Dans ce cas, ne donnez aucune information personnelle au moment du renseignement de l‘alerte.

Traitement des alertes internes
Les alertes lancées via cette plateforme seront traitées par le Référent alerte professionnelle.
Si ce Référent est lui-même impliqué dans le signalement ou est susceptible de présenter un conflit d’intérêt dans la situation présentée, un suppléant traitera l’alerte à sa place.
Si le suppléant est concerné de la même façon, vous pourrez dans ce cas procéder à un signalement externe (voir « Informations relatives aux signalements externes »).

Procédure
Une fois le signalement enregistré sur la plateforme, le Référent alerte professionnelle (ou son suppléant), habilité à traiter les signalements, procède en toute confidentialité à la vérification des faits signalés afin de déterminer la recevabilité ou l’irrecevabilité du signalement.

L’auteur du signalement sera mis au courant du traitement de l’alerte via un espace de discussion en ligne anonyme. Cet espace permettra aussi d’apporter des clarifications et d’échanger avec le Référent. Les informations concernant l’accès à cet espace sont à conserver précieusement dans un endroit sécurisé.

Les délais de traitement sont les suivants :
     - 7 jours pour accuser réception du signalement,
     - 1 mois pour décider si ce dernier est recevable ou non,
     - 3 mois pour que le Comité éthique rende sa décision (si le signalement a été déclaré recevable).

Informations relatives aux signalements externes
Tout lanceur d'alerte peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement. La liste des autorités compétentes figure en annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, les autorités étant classées par domaine.


Cette plateforme est hébergée par un prestataire, sous-traitant du CNB, qui n'a aucun accès aux données mais garantit son fonctionnement. Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne et n'en sortent jamais.